Organiser un Concours en respectant les lois au Québec et au Canada
- Elisabeth H. Drew
- 17 août
- 9 min de lecture
Les concours sont une stratégie marketing populaire auprès des PME. Ils permettent de faire connaître une entreprise, de promouvoir ses produits ou services, d’augmenter sa visibilité et de créer de l’engagement auprès de nouveaux clients potentiels.
Un concours peut également servir à développer une liste d’abonnés à une infolettre. Cependant, dès qu’une entreprise recueille des renseignements personnels comme un prénom, un nom, un numéro de téléphone ou une adresse courriel, certaines obligations doivent être considérées.
Et attention : un concours organisé sur les réseaux sociaux et un concours organisé à l’aide d’un formulaire sur votre site Web ne fonctionnent pas de la même façon.
Dans cet article, « Organiser un concours en respectant les lois au Québec et au Canada », vous allez découvrir les différences entre un concours Web et un concours sur les réseaux sociaux, comment utiliser l’infolettre comme stratégie marketing, comment donner un choix clair aux participants et quelles principales règles votre PME devrait connaître avant de lancer son concours.
Concours sur les réseaux sociaux ou concours Web : quelle différence?
À première vue, tous les concours peuvent sembler similaires : une entreprise offre un prix et invite les gens à participer. Pourtant, la façon dont les participations sont recueillies fait une grande différence.
Le concours sur les réseaux sociaux
Facebook et Instagram sont souvent utilisés par les PME pour organiser des concours visant principalement la visibilité et l’engagement.
Selon les règles permises par la plateforme utilisée, la mécanique peut par exemple demander aux personnes de suivre une page, d’aimer une publication ou de laisser un commentaire.
Dans ce type de concours, la PME ne recueille pas immédiatement, dans sa propre base de données, le prénom, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de chaque participant.
C’est souvent lorsque la personne gagnante est sélectionnée que l’entreprise communique avec elle et recueille les renseignements nécessaires pour confirmer son identité ou organiser la remise du prix.
Attention : Facebook, Instagram et les autres réseaux sociaux possèdent leurs propres règles concernant les promotions et les concours. Une pratique populaire sur les réseaux sociaux n’est donc pas automatiquement permise. Les règles de la plateforme utilisée doivent également être vérifiées.
Pour Facebook et Instagram, Meta regroupe les règles applicables aux promotions dans ses politiques : Règles de Meta concernant les promotions sur Facebook
Le concours Web : la collecte commence dès la participation
Le fonctionnement est différent lorsque votre PME crée une page Concours directement sur son site Web.
Une publication sur les réseaux sociaux peut annoncer le concours et rediriger les personnes intéressées vers cette page. Pour participer, elles doivent alors remplir un formulaire pouvant demander leur prénom, leur nom, leur adresse courriel ou leur numéro de téléphone.
Votre entreprise recueille alors directement des renseignements personnels dès l’inscription au concours.
La Commission d’accès à l’information du Québec rappelle notamment qu’une entreprise doit déterminer les objectifs de sa collecte et limiter celle-ci aux renseignements nécessaires.
Pour en savoir davantage, consultez la Commission d’accès à l’information du Québec.
La Loi 25 et votre formulaire de concours
La Loi 25 a renforcé les obligations des entreprises québécoises concernant la protection des renseignements personnels.
Lorsqu’un consentement est nécessaire, celui-ci doit notamment être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. La personne doit comprendre ce qu’on lui demande et ce qui sera fait avec ses renseignements.
Pour une PME, cela signifie notamment de se poser quelques questions simples :
Pourquoi demandons-nous cette information?
Est-elle nécessaire au concours?
Comment sera-t-elle utilisée?
Le participant comprend-il clairement ce qu’il accepte?
La transparence est donc essentielle dès la conception du formulaire.
Vous pouvez consulter les informations officielles de la Commission d’accès à l’information concernant le consentement.
Utiliser l’infolettre comme stratégie marketing dans un concours
Un concours Web peut devenir un outil marketing particulièrement intéressant pour une PME.
Votre objectif peut être double : faire connaître votre entreprise grâce au concours et développer votre liste d’abonnés à votre infolettre.
Cependant, il ne suffit pas de recueillir une adresse courriel et d’ajouter automatiquement la personne à votre liste marketing sans lui expliquer clairement ce qu’elle accepte.
Prenons un exemple :
Une PME organise un concours sur son site Web. Pour participer, les visiteurs remplissent un formulaire avec leur prénom, leur nom, leur numéro de téléphone et leur adresse courriel.
Sous ces champs, l’entreprise présente deux choix clairs au participant :
Option 1 — Inscription à l’infolettre
« Je m’inscris à l’infolettre de l’entreprise afin de participer au concours et de découvrir ses produits, nouveautés, conseils et prochains événements. »
Option 2 — Je ne souhaite pas m’inscrire
« Je ne souhaite pas m’inscrire à l’infolettre et je comprends que je ne participerai pas au concours. »
Aucune des options n’est sélectionnée à l’avance. C’est le participant qui doit poser lui-même l’action correspondant à son choix.
La personne comprend ainsi clairement ce qui lui est proposé et la conséquence associée à chacune des options.
Si l’inscription à l’infolettre fait partie des conditions prévues par l’organisateur pour participer au concours, cette condition doit être présentée clairement dans le formulaire et dans les règlements applicables.
Le but n’est pas de cacher la stratégie marketing : le participant doit comprendre ce qu’il accepte avant de soumettre sa participation.
Ne sélectionnez pas l’option à la place du participant
Une entreprise pourrait être tentée de sélectionner automatiquement l’inscription à l’infolettre en se disant que la personne pourra simplement modifier son choix.
Ce n’est pas la façon de procéder lorsqu’on souhaite obtenir un consentement exprès clair.
Le participant doit poser lui-même l’action qui exprime son choix.
Le formulaire doit donc être conçu de manière à ce qu’aucune option de consentement ne soit sélectionnée à l’avance.
Cette petite différence permet de démontrer beaucoup plus clairement que la personne a réellement effectué un choix.
Rendez votre politique de confidentialité facilement accessible
Un bon formulaire ne devrait pas uniquement présenter les champs à remplir et les conditions de participation.
Au bas du formulaire, votre PME peut notamment afficher une mention comme :
« Consultez notre politique de confidentialité et nos conditions de service. »
Les mots Politique de confidentialité et Conditions de service peuvent mener directement vers les pages correspondantes de votre site Web.
Le participant peut ainsi consulter davantage d’information sur la façon dont ses renseignements seront utilisés et sur les conditions applicables avant de transmettre son formulaire.
Votre PME peut établir des règles de participation à son concours
Un concours peut comporter des modalités et des conditions de participation.
L’Office de la protection du consommateur explique que les organisateurs doivent présenter clairement les modalités du concours et les conditions permettant d’obtenir les prix. Parmi les informations pertinentes figurent notamment la description des prix, la limite territoriale et les règlements de participation.
Les règlements peuvent notamment préciser :
La date de début et de fin du concours
Les personnes admissibles
Le territoire concerné
Les conditions de participation
La description du prix
La valeur du prix
La façon dont la personne gagnante sera sélectionnée
Les modalités entourant la remise du prix
Les conditions importantes devraient être accessibles et compréhensibles avant la participation.
Pour plus d’information, consultez l’Office de la protection du consommateur — Concours et tirages.
Protection du consommateur : soyez transparent dans votre promotion
L’Office de la protection du consommateur précise qu’il n’encadre pas la tenue du concours elle-même, mais qu’il encadre sa promotion.
Les modalités et les conditions permettant d’obtenir les prix doivent être expliquées clairement. Une entreprise doit également éviter les représentations fausses ou trompeuses.
Autrement dit, ce que vous annoncez sur Facebook, Instagram, dans une publicité ou dans votre infolettre devrait correspondre à ce que le participant découvrira lorsqu’il arrivera sur votre formulaire.
Une belle promotion attire l’attention. Des conditions claires contribuent à créer la confiance.
La Loi canadienne anti-pourriel et votre infolettre
Lorsque votre concours sert également à développer votre infolettre, il faut aussi tenir compte de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).
Cette loi encadre notamment l’envoi de messages électroniques commerciaux et comporte des exigences concernant le consentement, l’identification de l’expéditeur et le désabonnement.
Une personne qui s’inscrit aujourd’hui à votre infolettre peut décider plus tard qu’elle ne souhaite plus recevoir vos communications.
Elle doit donc disposer d’un moyen simple et gratuit de se désabonner. Le CRTC indique qu’une demande de désabonnement doit être respectée dans un délai maximal de 10 jours ouvrables.
Dans la pratique, des plateformes utilisées par les PME, notamment Wix, Shopify et différents services d’infolettres, proposent généralement des fonctionnalités permettant d’intégrer un lien de désabonnement au bas des courriels marketing.
On retrouve souvent une mention comme « Se désabonner » ou « Unsubscribe » directement au bas du courriel.
Même lorsque cette fonction est intégrée à votre plateforme, votre PME demeure responsable de vérifier que son mécanisme de désabonnement fonctionne correctement et que ses communications respectent les exigences applicables.
Pour plus d’information, consultez le CRTC — Loi canadienne anti-pourriel.
Les concours sont également encadrés au Canada
À l’échelle fédérale, la Loi sur la concurrence contient également des dispositions concernant les concours promotionnels.
Le Bureau de la concurrence explique d’ailleurs que les concours promotionnels peuvent constituer un moyen efficace de commercialiser un produit ou de poursuivre un objectif commercial.
Certaines informations importantes doivent toutefois être communiquées aux participants, notamment le nombre et la valeur approximative des prix, leur répartition régionale lorsqu’elle existe et les faits importants ayant une incidence sur les chances de gagner.
Pour en savoir davantage, consultez le Bureau de la concurrence du Canada — Concours promotionnels.
Avant de lancer votre concours : une vérification rapide
Est-ce un concours Web ou un concours principalement administré sur les réseaux sociaux?
Les règles de la plateforme sociale utilisée ont-elles été vérifiées?
Les conditions de participation sont-elles clairement annoncées?
Les dates, l’admissibilité, le territoire et le prix sont-ils précisés?
Recueillez-vous seulement les renseignements dont vous avez réellement besoin?
Expliquez-vous pourquoi ces renseignements sont recueillis?
Si vous intégrez une infolettre via le concours, son utilisation est-elle clairement expliquée?
Le participant doit-il faire lui-même son choix plutôt que de trouver une option déjà sélectionnée?
Les différentes options et leurs conséquences sont-elles clairement indiquées?
Votre politique de confidentialité et vos conditions de service sont-elles facilement accessibles?
Vos courriels commerciaux contiennent-ils un mécanisme de désabonnement fonctionnel?
Vos règlements de concours sont-ils accessibles aux participants?
Quelles amendes une PME risque-t-elle en cas d’infraction?
Les règles entourant les concours, la collecte de renseignements personnels et les infolettres ne sont pas à prendre à la légère. Les sanctions possibles peuvent être importantes, même pour une PME.
Loi 25 au Québec
En matière de protection des renseignements personnels, la Commission d’accès à l’information peut imposer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent, selon le montant le plus élevé.
Pour certaines infractions faisant l’objet de poursuites pénales, une entreprise peut recevoir une amende allant de 15 000 $ jusqu’à 25 millions de dollars ou 4 % de son chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent, selon le montant le plus élevé.
Le montant réellement imposé dépend toutefois de plusieurs facteurs, notamment la nature et la gravité de l’infraction, sa durée, le nombre de personnes concernées et les mesures prises par l’entreprise pour prévenir ou corriger la situation.
Pour en savoir davantage, consultez la Commission d’accès à l’information du Québec — Sanctions pour les entreprises.
Loi canadienne anti-pourriel
Si votre concours est également utilisé pour développer une infolettre, les sanctions prévues par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) peuvent elles aussi être importantes.
Le CRTC indique qu’une violation peut entraîner une sanction administrative pécuniaire maximale de 1 million de dollars pour une personne physique et de 10 millions de dollars pour une entreprise, par violation.
Pour en savoir davantage, consultez le CRTC — Foire aux questions sur la Loi canadienne anti-pourriel.
Concours promotionnels au Canada
La Loi sur la concurrence encadre également les concours promotionnels. Elle prévoit notamment des obligations concernant la divulgation des prix, leur valeur approximative, les territoires visés et les renseignements importants ayant une incidence sur les chances de gagner.
Les conséquences d’un manquement peuvent comprendre une ordonnance du tribunal, la publication d’un avis correctif et des sanctions administratives pécuniaires importantes.
Le but n’est pas d’effrayer les PME, mais de rappeler qu’un concours est une véritable activité commerciale. Quelques vérifications avant sa publication peuvent aider à éviter des erreurs coûteuses.
Conclusion sur Organiser un concours en respectant les lois au Québec et au Canada
Organiser un concours en respectant les lois au Québec et au Canada demande un peu plus de préparation que de simplement choisir un prix et publier une annonce.
Un concours sur les réseaux sociaux peut être particulièrement efficace pour augmenter la visibilité et l’engagement. Un concours Web permet quant à lui de diriger les participants vers votre propre site et implique généralement une collecte plus directe de renseignements personnels.
Il peut également devenir une stratégie marketing intéressante pour développer votre infolettre, à condition de construire correctement votre formulaire : présenter clairement les conditions, expliquer l’utilisation des renseignements, donner un véritable choix au participant, ne pas sélectionner une option à sa place, rendre accessibles la politique de confidentialité et les conditions de service et permettre par la suite le désabonnement des communications commerciales.
La Loi 25, la protection du consommateur, la Loi canadienne anti-pourriel et les règles fédérales concernant les concours promotionnels ne signifient pas qu’une PME doit renoncer aux concours comme stratégie marketing. Elles rappellent plutôt l’importance de construire son concours de façon claire, transparente et responsable.
Avant de lancer votre prochain concours, prenez donc quelques minutes pour vérifier votre formulaire, vos règlements et vos communications. Une stratégie bien préparée peut vous permettre de profiter pleinement du potentiel marketing de votre concours tout en protégeant votre PME et les renseignements de vos participants.
Cet article présente de l’information générale destinée aux PME et ne constitue pas un avis juridique.
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